L’électricité et le gaz
pour les professionnels
À l’écoute du monde de l’entreprise, nous sommes conscients que les professionnels méritent des offres adaptées, en accord avec les enjeux auxquels ils font face.
Nos meilleurs atouts sont notre expertise et notre flexibilité́. Nos experts vous conseillent sur l’acheminement, l’approvisionnement et le volume d’énergie nécessaire afin de définir l’offre la plus adaptée à vos besoins.
En cas de problème vous disposez d’un service client ouvert au public et d’un suivi personnalisé sur toute la durée de votre contrat. Nous restons disponibles à tout instant pour répondre à vos questions.
Tarifs Réglementés de Vente d’électricité ?
Les Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité (TRV)
sont des offres dont les conditions et les évolutions tarifaires sont fixées par les pouvoirs publics.
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRV) (la loi n’a pas d’impact pour les clients domestiques au TRV).
À partir du 1er février 2025, conformément à l’article L.337-7 du code de l’énergie et en application de la loi n°2024-330 du 11 avril 2024, les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité bénéficient :
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- aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros,
- aux propriétaires uniques et aux syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation sans condition, pour leur(s) site(s) de consommation situé(s) situés en France métropolitaine continentale , quelles que soient les puissances de leur site.
Tout client demandant la création ou la modification d’un contrat aux Tarifs Réglementés de Vente devra attester de son éligibilité aux conditions légales précitées.
Les clients finals non domestiques disposant d’un contrat au Tarif Réglementé de Vente sont tenus de le résilier dès lors qu’ils ne remplissent plus ces conditions. Ils portent la responsabilité du respect desdits critères pour leur contrat.
Tarif BLEU
<36 kVA
Site raccordé en basse tension (BTINF36) pour une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.
- Un contrat san engagement
- Un choix d’Option « BASE » ou « DOUBLE TARIF »
Uniquement accessible aux clients disposant d’un compteur type LINKY.
Tarif JAUNE
entre 37 kVA et 250 kVA
Site raccordé en basse tenssion (BTSUP36) pour une puissance maximale souscrite comprise entre 37 et 250 kVA.
- Un contrat sans engagement de durée
Uniquement accessible aux clients disposant d’un compteur type PME-PMI.
Tarif VERT
Haute tension
Site raccordé en haute tension (HTA)
- Un contrat sans engagement de durée
Uniquement accessible aux clients disposant d’un compteur type PME-PMI ou SAPHIR.
Êtes-vous éligible aux Tarifs Règlementés de Vente ?
Syndicats de copropriétaires et propriétaires uniques d’un immeuble unique à usage d’habitation | OUI | Possibilité de bénéficier d’un Tarif Réglementé de Vente | ||
Entité légale employant moins de 10 personnes | + | le chiffre d’affaires/ les recettes(1) ≤ 2M€ ou Bilan Annuel ≤ 2M€ |
OUI | Possibilité de bénéficier d’un Tarif Réglementé de Vente avec attestation d’éligibilité* |
+ | le chiffre d’affaires/ les recettes(1) > 2M€ ou Bilan Annuel > 2M€ |
NON | Obligation de souscrire une Offre de Marché | |
Entité légale employant 10 personnes ou plus | NON | Obligation de souscrire une Offre de Marché |
(1) On entend par recettes :
- la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ;
- les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l’article L.612-4 du code du commerce ;
- les subventions de l’État ou des collectivités territoriales, ainsi que les recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs.